Un procès-verbal négatif bloque-t-il la vente ?
Non, un procès-verbal négatif, c’est-à-dire un rapport de contrôle qui relève des infractions, ne bloque pas la vente d’une maison, en Wallonie comme à Bruxelles. L’acheteur signe l’acte en sachant ce que le contrôle a relevé.
La règle est fédérale : c’est le Règlement général sur les installations électriques (RGIE), livre 1. Pour une installation d’avant 1981, il impose au vendeur un contrôle, pas des travaux : la remise en ordre revient à l’acheteur, dans un délai fixé.
Le contrôle électrique est-il obligatoire pour vendre ?
Le contrôle électrique est obligatoire à la vente d’une maison ou d’un appartement équipé d’une installation d’avant le 1er octobre 1981. Le vendeur doit le faire exécuter par un organisme agréé. On parle souvent de « certificat électrique » ; le document officiel est un rapport de visite de contrôle, appelé procès-verbal.
La section 8.4.2 du livre 1 vise deux cas :
- une installation d’avant le 1er octobre 1981, sans modification importante ni extension notable depuis ;
- une installation modifiée depuis cette date, dont la partie d’avant 1981 n’a jamais été contrôlée.
En copropriété, le contrôle ne porte que sur les parties privatives. Un garage ou une cave alimentés par le compteur commun en sont exclus. Une maison expropriée n’est pas concernée non plus.
Une installation réalisée ou adaptée après le 1er octobre 1981 est supposée conforme. Vous remettez alors à l’acheteur le dossier de l’installation. Il comprend les schémas unifilaires, qui représentent les circuits du tableau, les plans de position des prises, interrupteurs et points lumineux, et les rapports de contrôle. Si ce dossier est perdu ou incomplet, une nouvelle visite s’impose. Si elle est négative, vous avez 12 mois pour la remise en ordre, sauf si l’acheteur accepte de la reprendre.
La liste des organismes de contrôle agréés est publiée par le SPF Économie.
Quand a lieu le contrôle et que devient le procès-verbal ?
Le contrôle électrique a lieu entre le compromis et l’acte authentique. Le procès-verbal est remis à l’acheteur, et l’acte mentionne sa date et cette remise.
Si les schémas et plans manquent le jour de la visite, l’agent de l’organisme dresse un croquis sommaire du tableau et des points électriques. Ce croquis ne remplace pas les plans : leur absence figure comme infraction dans le procès-verbal.
Un procès-verbal positif reste valable 25 ans pour une installation domestique, tant qu’aucune modification importante n’y est apportée.
Procès-verbal négatif : les 18 mois de l’acheteur
Quand le procès-verbal est négatif, l’acheteur dispose de 18 mois à partir du jour de l’acte pour corriger les infractions et faire contrôler l’installation une seconde fois. L’acte mentionne qu’il doit d’abord se faire connaître de l’organisme qui a fait le contrôle.
- Se faire connaître. Il écrit à cet organisme pour lui donner son identité et la date de l’acte.
- Faire les travaux. Il remet l’installation en ordre dans les 18 mois qui suivent l’acte.
- Faire recontrôler. Dans ce même délai, il fait faire la seconde visite par l’organisme agréé de son choix.
- Corriger le reste. Si cette seconde visite est encore négative, il dispose de 12 mois de plus.
Passé ce délai sans remise en ordre, l’organisme informe le SPF Économie de l’existence des infractions. Ce risque pèse sur l’acheteur, qui en tient compte dans son prix.
À partir du 1er décembre 2026, le SPF Économie n’accepte plus de nouvelle demande de prolongation du délai de 18 mois : ce délai s’applique alors tel quel.
Faut-il mettre l’électricité en conformité avant de vendre ?
Non, pour une installation d’avant 1981, vous n’avez pas à mettre l’électricité en conformité avant de vendre, même après un procès-verbal négatif.
Refaire l’électricité avant la vente demande un électricien, des saignées dans les murs, puis un nouveau contrôle. Le chantier se finance avant l’acte et retarde la mise en vente.
Le calcul change si le procès-verbal ne relève que quelques infractions faciles à lever. Si la maison est saine pour le reste et que le temps ne presse pas, corrigez ces points. Vendre ensuite sur le marché a des chances de vous rapporter davantage. Notre achat convient quand l’électricité s’ajoute à d’autres travaux. Pour une maison qui cumule plusieurs chantiers, lisez comment vendre une maison avec travaux en Belgique.
Démolition ou rénovation complète : la vente sans contrôle
Le contrôle électrique n’est pas exigé si l’acheteur va démolir le bâtiment ou rénover complètement l’installation. Le vendeur et l’acheteur doivent en convenir, et l’acte authentique mentionne cet accord.
L’acte indique aussi que l’acheteur doit prévenir la Direction générale de l’Énergie du SPF Économie, via son formulaire de notification. Elle lui attribue un numéro de dossier, puis lui demande le rapport de contrôle de la nouvelle installation dès sa mise en usage.
Tant que l’ancienne installation reste en service pendant les travaux, l’acheteur en est responsable.
Maison sans électricité ou compteur fermé
Une maison sans électricité, au compteur fermé, se vend comme une autre. Si le courant est coupé, dites-le à l’organisme agréé quand vous prenez rendez-vous : il vous dira comment il procède.
Pour rouvrir le compteur, le futur occupant passe par le gestionnaire du réseau de distribution de sa commune. En Wallonie, chez ORES par exemple, une attestation de conformité d’un organisme agréé est demandée si l’installation est neuve ou a été modifiée. Chez ce gestionnaire, une installation refaite après la vente doit obtenir cette attestation avant d’être alimentée.
Une maison vide depuis longtemps cumule souvent plusieurs défauts : électricité, chauffage, humidité, performance énergétique. Si le certificat PEB est lui aussi mauvais, voyez comment vendre une maison avec un mauvais PEB en Belgique.
Que dire à l’acheteur sur l’installation électrique ?
Remettez le procès-verbal à l’acheteur et signalez en plus les pannes que vous avez vécues dans la maison. Il connaît ainsi les infractions relevées avant l’acte et achète en connaissance de cause.
Ce que vous savez et que le contrôle ne voit pas reste sous votre responsabilité. Un vice caché est un défaut qui existait déjà à la vente, qu’une visite attentive ne révèle pas et qui empêche un usage normal de la maison. Un vendeur qui connaît un tel défaut et le tait ne peut pas s’abriter derrière une clause d’exonération. Un différentiel qui déclenche sans raison ou une prise qui chauffe : mentionnez-les par écrit, même absents du procès-verbal.
Rassemblez aussi ce que vous avez : anciens rapports, factures d’électricien, schémas. Ces documents aident l’acheteur à chiffrer les travaux.
Combien vaut une maison à l’électricité non conforme ?
Une maison à l’électricité non conforme se chiffre à partir de sa valeur une fois rénovée. On en retire le coût du recâblage, des finitions et du second contrôle. Le procès-verbal fixe la base de ce calcul : plus il relève d’infractions, plus le poste travaux grossit.
Un tableau à remplacer pèse moins qu’une installation complète à refaire, plafonnage et peintures compris. L’acheteur ajoute une marge pour les imprévus, car les saignées révèlent parfois d’autres défauts dans les murs.
Ce que nous reprenons avec une installation électrique non conforme
Avec ID Immo, le procès-verbal négatif passe à notre charge, et notre prix tient compte du recâblage à faire. Notre offre vient après l’unique visite, sous 7 jours, une fois toutes les informations réunies.
- Le tableau, le câblage et les prises restent en place jusqu’à l’acte, sans électricien à faire venir.
- Les 18 mois de mise en ordre et le second contrôle reviennent à l’acheteur, c’est-à-dire à nous.
- Le contrôle de vente n’a pas encore eu lieu ? Si vous le souhaitez, nous le commandons auprès d’un organisme agréé et nous le payons, comme le certificat PEB.
- Nous payons comptant : aucune banque à convaincre de financer une maison à recâbler.
- La date de l’acte se fixe avec votre notaire : vous savez à l’avance quand vous serez payé.
| Ce qu’entraîne un procès-verbal négatif | Acheteur particulier | ID Immo |
|---|---|---|
| Recâblage dans les 18 mois après l’acte | À financer en plus de l’achat | À notre charge, après l’acte |
| Saignées, plafonnage, peintures | À chiffrer seul, sans ouvrir les murs | Chiffrés par nous avant l’offre |
| Second contrôle par un organisme agréé | À organiser par lui-même | Organisé pendant notre chantier |
| Prix de vente | Peut être rediscuté si le procès-verbal est connu avant le compromis | Fixé dans notre offre, après l’unique visite |
Contresignée, notre offre vous engage autant que nous. Pour le détail de chaque étape, voyez notre processus d’achat.