Peut-on vendre une maison hypothéquée en Belgique ?
Oui, vous pouvez vendre avant la fin de votre crédit. Le plus simple est que le prix suffise à rembourser les dettes garanties par l’hypothèque.
Inutile de rembourser la banque avant de signer : le notaire de la vente s’en charge le jour de l’acte, avec l’argent de l’acheteur.
Une hypothèque est un droit que la banque inscrit sur votre bien pour garantir son prêt. Inscrite pour 30 ans, elle subsiste même quand le crédit est remboursé plus tôt. Tant que ces 30 ans ne sont pas écoulés, toute vente passe donc par une mainlevée : la radiation de cette inscription.
Le crédit est au nom de deux ex-partenaires ? Les mêmes règles s’appliquent, avec une décision commune en plus : voyez comment vendre sa maison en cas de divorce en Belgique avec un crédit commun.
Vendre avant la fin du crédit : ce que fait le notaire, étape par étape
Le notaire organise le remboursement en 5 étapes, de la recherche hypothécaire à la radiation.
- Interroger le bureau Sécurité juridique. Le notaire vérifie quelles hypothèques et saisies grèvent le bien. Cet état hypothécaire demande 20 à 30 jours.
- Demander le décompte à la banque. Le notaire obtient le montant à rembourser à la date de l’acte : capital restant, intérêts courus et indemnité de remploi.
- Obtenir l’accord des créanciers. Chaque créancier s’engage à donner mainlevée dès qu’il est remboursé. Sans cet accord, le notaire ne peut pas passer l’acte.
- Payer le jour de l’acte. Le prix rembourse d’abord les créanciers hypothécaires, puis les éventuelles dettes fiscales et sociales. Le solde arrive sur votre compte.
- Radier l’hypothèque. Après l’acte, le notaire dresse un certificat de mainlevée, qui autorise le bureau Sécurité juridique à radier l’inscription.
Prévenez donc votre notaire dès que vous décidez de vendre : les 20 à 30 jours de l’état hypothécaire courront pendant que vous cherchez l’acheteur.
Combien coûte le remboursement anticipé : l’indemnité de remploi
L’indemnité de remploi due pour un remboursement anticipé ne dépasse pas trois mois d’intérêts. C’est le plafond fixé par l’article VII.147/12 du Code de droit économique. La banque la réclame pour les intérêts qu’elle ne percevra plus jusqu’au terme.
Trois règles encadrent cette indemnité. Elle doit être prévue expressément dans votre contrat de crédit. Elle se calcule sur le solde restant dû, au taux périodique de votre crédit, le plus souvent mensuel. Elle reste négociable avec la banque, même quand votre contrat la prévoit.
Exemple : il vous reste 150 000 € à rembourser, à un taux mensuel de 0,25 %. Un mois d’intérêts représente 375 € ; l’indemnité ne dépassera donc pas 1 125 €.
Attention : trois mois d’intérêts coûtent moins que trois mensualités, qui contiennent aussi du capital.
Le décompte de la banque, à la date de l’acte, réunit trois postes :
| Poste du décompte | Ce qu’il couvre | Qui le fixe |
|---|---|---|
| Capital restant dû | Le solde de votre tableau d’amortissement à la date de l’acte | La banque |
| Intérêts courus | Les intérêts depuis la dernière mensualité payée | La banque |
| Indemnité de remploi | Au plus trois mois d’intérêts sur le solde, si le contrat la prévoit | Le contrat, dans la limite légale |
Combien coûte la mainlevée d’hypothèque ?
Le coût d’une mainlevée d’hypothèque dépend du montant inscrit et reste à la charge du vendeur. Il s’agit d’un acte notarié, pour lequel le notaire vous demande une provision.
Ce coût réunit trois frais : un droit d’enregistrement perçu par l’État, les frais de radiation du bureau Sécurité juridique et l’honoraire du notaire. Le module de calcul de mainlevée de notaire.be en donne une estimation pour votre hypothèque.
Transfert d’hypothèque : garder son crédit pour le nouveau logement
Le transfert d’hypothèque garde votre crédit actuel et déplace la garantie vers le logement que vous achetez. C’est le même crédit : seule l’hypothèque change d’immeuble, aux mêmes conditions de remboursement.
Comme le crédit continue, vous ne payez pas d’indemnité de remploi. Vous échappez aussi au droit d’enregistrement de 1 % et au droit d’hypothèque de 0,30 % sur le montant garanti. Il faut encore un acte notarié, mais il coûte bien moins qu’une mainlevée suivie d’une nouvelle hypothèque.
Le transfert n’est possible que si tous les crédits, l’actuel et un éventuel crédit pour le nouvel achat, sont dans la même banque. Si votre achat précède la vente, le crédit pont couvre l’intervalle. Il dure le plus souvent deux ans au maximum, et vous n’en payez que les intérêts.
Avec ID Immo, aucune condition de crédit ne peut remettre la vente en cause. Dès que la date de l’acte est fixée avec votre notaire, vous calez votre achat dessus.
Prix de vente inférieur au solde du prêt : que faire ?
Si le prix de vente ne couvre pas le solde du prêt, vous devez payer la différence ou obtenir l’accord de la banque pour une mainlevée malgré tout. Le notaire ne passe l’acte qu’avec l’accord de mainlevée de chaque créancier.
Le solde peut dépasser vos prévisions avec une hypothèque pour toute somme. Celle-ci peut garantir vos autres crédits dans la même banque : prêt personnel, financement de voiture, découvert.
Une offre que vous acceptez conclut déjà la vente. Avant de l’accepter ou de signer un compromis, faites trois vérifications :
- Demandez à votre banque un décompte de remboursement à la date probable de l’acte.
- Vérifiez dans votre acte de crédit si l’hypothèque couvre d’autres dettes.
- Additionnez ces montants, frais de mainlevée compris, et comparez le total au prix proposé.
Si le total dépasse le prix, parlez-en à la banque avant de vous engager, pas après. Une vente conclue sans solution pour la différence peut bloquer l’acte.
Retards de paiement et saisie : vendre avant la vente forcée
En cas de retards de paiement, vous pouvez encore vendre vous-même. Commencez par informer votre prêteur de votre situation et chercher une solution avec lui.
Sinon, la loi fixe la suite. Un huissier signifie d’abord un commandement de payer, puis revient saisir le bien 15 jours plus tard au plus tôt. Avant cette saisie, le prêteur doit tenter une conciliation devant le juge des saisies.
Si la situation n’est pas régularisée, le juge désigne ensuite un notaire, qui organise une vente publique dans les 6 mois, en salle ou en ligne sur Biddit. Le prix est réparti entre les créanciers. S’il ne couvre pas la dette, vous restez redevable du reste.
Jusqu’à la vente, la procédure ne s’arrête qu’avec l’accord de tous les créanciers. Dès la transcription du commandement ou de la saisie, votre vente ne s’impose aux créanciers que si l’acheteur consigne de quoi les payer avant la vente publique. Vous pouvez aussi demander au juge une vente de gré à gré. Il l’autorise si elle sert l’intérêt des créanciers et le vôtre. Il peut fixer un prix minimum, et la vente passe par le notaire qu’il désigne.
Dans chacun de ces cas, notre offre vous donne un montant à présenter aux créanciers ou au juge.
Vendre votre maison hypothéquée à ID Immo
Vendre votre maison hypothéquée à ID Immo, c’est connaître notre prix et le comparer au décompte de votre banque avant de vous engager. Après une seule visite de la maison, notre offre vous parvient sous 7 jours, une fois toutes les informations réunies.
- PEB et contrôle électrique : si vous le voulez, nous les faisons faire à nos frais.
- Mainlevée : ses frais restent à votre charge, comme dans toute vente, mais nous pouvons en discuter.
- Notaire de votre choix : la date de l’acte se fixe avec lui, et c’est lui qui solde le crédit ce jour-là.
Face à une vente en agence à un acheteur qui emprunte, voici ce que change votre crédit à solder :
| Avec un crédit à solder | Vente en agence, acheteur qui emprunte | ID Immo |
|---|---|---|
| Date où votre banque est remboursée | Connue seulement quand son prêt est accordé | Le jour de l’acte, sans attendre l’accord d’un prêt |
| Mensualités pendant la vente | À payer chaque mois où la maison reste en vente : 3 à 8 mois en moyenne | À payer jusqu’à la date d’acte prévue |
| Refus de prêt de l’acheteur | Le compromis tombe, la recherche recommence | Sans objet : achat comptant |
| Frais déduits du prix avant le solde | Commission d’agence, en général 3 à 5 % du prix, hors TVA | Aucune commission |
Nous reprenons la maison telle quelle, travaux compris, et notre prix en tient compte : vous n’avez rien à financer avant la vente. L’offre ne vous coûte rien et ne lie les deux parties qu’une fois contresignée. Chaque étape, de votre premier message à l’acte, est décrite dans notre processus d’achat.