Peut-on vendre une maison fissurée ou instable en Belgique ?
Oui, vous pouvez vendre une maison avec des fissures en Belgique, même instable : en l’état, sans réparer la structure d’abord. Ce qui vous protège après la vente, c’est de dire à l’acheteur ce que vous savez du défaut.
Les fissures freinent surtout la vente à un particulier. Dès qu’il voit une lézarde ouverte, il veut l’avis d’un ingénieur, revoit son prix ou renonce. Le plus souvent, il doit en plus emprunter pour l’achat et pour la reprise de la structure. Nous payons comptant et chiffrons nous-mêmes la stabilisation : la fissure ne fait pas échouer notre achat.
Fissure sans gravité ou problème de stabilité : les signes à noter
Une fissure devient un sujet de stabilité quand elle bouge, traverse le mur ou s’accompagne d’autres déformations. Seul un ingénieur tranche, mais six signes justifient de l’appeler sans attendre :
- une fissure qui s’élargit d’un mois à l’autre ;
- une fissure qui traverse le mur, visible à l’intérieur comme à l’extérieur ;
- des fissures en escalier qui suivent les joints de la maçonnerie ;
- des portes ou des châssis qui coincent alors qu’ils fermaient bien ;
- un plancher qui penche ou s’affaisse ;
- un mur qui bombe ou se décolle du mur voisin.
Datez et photographiez chaque fissure à côté d’un mètre ruban, puis marquez ses deux extrémités au crayon. Ces repères montrent à l’ingénieur, et plus tard à l’acheteur, si le mouvement continue.
Faire expertiser la stabilité : le rapport de l’ingénieur
Un ingénieur en stabilité vous dit si la structure est en danger, d’où vient le mouvement et quels travaux l’arrêtent. Il examine les fondations, les murs porteurs et les planchers, puis remet un rapport écrit.
Ce rapport est votre meilleure pièce de vente. Il décrit les travaux à faire, ce qui permet de les chiffrer et donc de fixer le prix. Remis à l’acheteur avec le compromis, il prouve aussi que vous l’avez informé.
Si l’ingénieur demande d’étançonner une pièce, faites-le avant toute visite, la nôtre comprise : la sécurité passe avant la vente. Pour nous vendre, le rapport n’est pas nécessaire, car nous constatons l’état du bien sur place. S’il existe, remettez-le-nous lors de la visite : notre chiffrage n’en sera que plus juste.
Puits de mine, carrières et karst : vérifier le sous-sol en Wallonie
En Wallonie, une maison qui s’affaisse peut se trouver au-dessus d’un ancien puits de mine, d’une carrière souterraine ou d’un sol karstique (un calcaire creusé de cavités par l’eau). La Région délivre une fiche d’informations du sous-sol qui dit si votre bien est concerné.
Cette fiche couvre les puits et issues de mines connus et les carrières souterraines, comme les marnières et les ardoisières. Elle couvre aussi le karst, les glissements de terrain et les anciens terrils. Dans le certificat d’urbanisme n° 1, votre commune signale si le bien est en zone de consultation de la DRIGM. Cette direction du Service public de Wallonie (SPW) est chargée des risques géologiques et miniers.
Si ce certificat place votre bien en zone de consultation, la demande d’informations sur le sous-sol vous permet d’obtenir vous-même cette fiche. Cette demande est gratuite, la réponse arrive en général dans les 90 jours et l’information reste valable 6 mois. Faites-la dès que vous décidez de vendre. Pour un premier aperçu, la carte des zones de consultation de la DRIGM s’affiche gratuitement en ligne, sur la plateforme Cigale de la Région.
Si votre bien est en zone de consultation de la DRIGM, hors karst, le compromis type wallon vous fait faire une déclaration sur la base de cette fiche. Vous y indiquez si le bien relève d’une concession de mine en vigueur, ou d’un puits de mine connu, même d’une concession retirée. L’acheteur peut accepter de signer avant d’avoir la fiche : vous déclarez alors l’avoir demandée, et vous la lui remettez dès réception.
Votre assurance couvre-t-elle un affaissement de terrain ?
Oui, si votre habitation a une assurance incendie et que le mouvement de terrain a une cause naturelle. Pour un contrat « risques simples », la loi sur les assurances oblige l’assureur à couvrir le glissement ou l’affaissement de terrain au titre des catastrophes naturelles.
La loi vise un mouvement d’une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens. Il doit être dû, en tout ou en partie, à un phénomène naturel autre qu’une inondation ou un tremblement de terre. Votre assureur examine chaque dossier au regard de cette définition, à commencer par la cause du mouvement.
Si vous pensez être couvert, prévenez votre assureur avant la mise en vente. Le compromis devra ensuite préciser si l’indemnité vous reste ou passe à l’acheteur. Si le dossier d’assurance est déjà ouvert, la page vendre une maison sinistrée en Belgique explique comment vendre avant ou après l’indemnisation.
Fissures et vices cachés : ce que vous devez dire à l’acheteur
L’acheteur doit connaître chaque fissure, le rapport d’ingénieur et les reprises déjà faites. Une fissure que vous connaissiez et que vous avez cachée reste à votre charge après la vente.
Des fondations défectueuses sont un exemple type de vice caché. Un défaut est un vice caché à trois conditions. Il échappait à une visite attentive et existait déjà au moment de la vente. Il empêche l’usage normal de la maison, ou en aurait fait baisser le prix.
Dans le compromis type wallon comme bruxellois, l’acheteur renonce à tout recours pour vices cachés, sauf s’il prouve que vous connaissiez le vice sans l’avoir déclaré. Vous y déclarez ne connaître aucun vice caché : cette phrase doit être vraie. Reboucher et repeindre une fissure avant les visites ne change rien : vous la connaissiez.
L’acheteur qui découvre un vice doit vous avertir rapidement par recommandé, puis agir à bref délai. Il peut rendre le bien et récupérer le prix et les frais, ou le garder et récupérer une partie du prix. Si vous étiez de mauvaise foi, il peut réclamer en plus des dommages et intérêts.
Lors de notre visite, nous constatons par nous-mêmes les lézardes et les étançons. Signalez-nous quand même ce qui ne se voit pas : fondations, sous-sol.
Maison récente : l’acheteur reprend vos droits liés à la responsabilité décennale
Le compromis type prévoit que l’acheteur reprend vos droits et obligations liés à la responsabilité décennale de l’entrepreneur et de l’architecte. Pour une maison récente qui se fissure, ces droits ont une vraie valeur.
Pour des travaux avec architecte dont le permis définitif date d’après le 1er juillet 2018, cette responsabilité doit être assurée. Pendant dix ans à partir de l’agréation des travaux, l’assurance couvre la solidité et la stabilité du gros œuvre fermé. Elle couvre aussi son étanchéité, quand un défaut d’étanchéité menace cette solidité ou cette stabilité. Remettez à l’acheteur l’attestation d’assurance et les coordonnées de l’entrepreneur.
Maison qui menace de s’effondrer : l’arrêté du bourgmestre
Une maison qui menace de s’effondrer sur la voie publique ou sur ses voisins peut faire l’objet d’un arrêté du bourgmestre. Le bourgmestre agit alors pour la sécurité publique : il peut imposer des travaux, l’évacuation, voire la démolition. La page vendre un bien insalubre en Belgique détaille l’arrêté d’inhabitabilité et la vente d’un bien frappé d’un arrêté, locataire en place compris.
Vous pouvez nous vendre une maison visée par un tel arrêté. Nous reprenons les mesures de sécurité qu’il impose, étançons et démolition compris.
Faut-il réparer une maison instable avant de la vendre ?
Non, vous n’avez pas à réparer une maison instable avant de la vendre. Stabiliser une structure passe par une reprise en sous-œuvre (le renforcement des fondations), des ancrages ou un mur reconstruit. Il faut avancer le coût du chantier, puis attendre sa fin pour vendre. Une fois finis, ces travaux sont invisibles : l’acheteur paie une maison saine, pas les fondations refaites.
Une exception : la fissure est ancienne et stabilisée, et l’ingénieur juge qu’un simple rejointoiement suffit. Si rien ne presse, réparez-la et vendez au prix du marché, en passant par une agence. Notre achat convient plutôt aux maisons où la reprise de structure est lourde, ou dont le mouvement a une cause encore inconnue.
L’eau entre aussi par les fissures ? La page vendre un bien avec des problèmes d’humidité en Belgique vous aide à distinguer une infiltration d’une remontée capillaire ou de la condensation. Pour une maison qui cumule d’autres défauts, voyez comment vendre une maison avec travaux en Belgique.
Combien vaut une maison avec des problèmes de stabilité ?
Une maison avec des problèmes de stabilité vaut le prix de la même maison saine, moins le coût complet des travaux structurels et leur risque. Aucun barème ne fixe ce montant : trois éléments le font varier.
- Le rapport de l’ingénieur. Sans rapport, un acheteur prudent chiffre le pire scénario.
- La cause du mouvement. Un tassement ancien et stabilisé coûte moins qu’un sol qui bouge encore.
- Le sous-sol. En Wallonie, un puits de mine ou une zone karstique signalés par la fiche pèsent sur tout projet de travaux.
Quand la réparation coûte plus que la reconstruction, la maison s’achète pour son terrain. Ce rachat de maison à démolir, nous le faisons aussi.
Vendre votre maison instable à ID Immo
Nous achetons votre maison instable sans que vous ayez à la réparer ni à la vider. Nous la visitons une seule fois, en rassemblant avec vous les documents utiles ; notre offre suit sous 7 jours, une fois toutes les informations réunies.
Concrètement, pour vous :
- la reprise en sous-œuvre, les étançons et les murs à refaire sont pour nous ;
- aucun prêt n’entre en jeu, donc aucune banque ne peut refuser de financer une structure fragile ;
- si vous le voulez, le PEB et le contrôle électrique sont commandés et payés par nous ;
- vous ne versez aucune commission ;
- la date de l’acte se fixe avec votre notaire ; à la signature, il vous verse le prix.
Notre prix intègre la stabilisation et le risque du sous-sol, que nous prenons à notre charge. Gratuite, notre offre vous laisse libre : elle n’engage les deux parties qu’au moment où vous la contresignez.