Vendre sa maison en cas de divorce en Belgique
Vendre la maison du couple
Seul ou à deux, vous nous donnez l'adresse de la maison et un numéro où vous joindre. Un appel suffit aussi.
Dans les 48 h, vous recevez notre offre, la même pour vous deux. Gratuite, chiffrée sans déplacement, elle dépend d'une seule visite de contrôle.
Le montant convient à chacun de vous ? Nous passons voir la maison une fois : offre acceptée ou compromis signé en 7 jours.
Vous vendez la maison du couple et chacun de vous veut un prix et une date connus. Nous sommes un acheteur professionnel et la rachetons nous-mêmes, comptant et en l’état, en Wallonie et à Bruxelles. Vous signez tous les deux chez votre notaire.
Vendre sa Maison Rapidement
Peut-on vendre sa maison pendant un divorce en Belgique ?
Oui, vous pouvez vendre votre maison avant, pendant ou après un divorce en Belgique, à condition que les deux époux signent. Le moment choisi change surtout la manière de partager le prix.
La vente de la maison rembourse d’abord le prêt hypothécaire. Le solde est ensuite réparti entre vous au prorata de vos droits de propriété.
Vendre avant ou après le divorce : que choisir ?
Vendre avant la fin du divorce transforme la maison en une somme à partager. Ni vendue ni reprise dans vos accords, elle entre dans la liquidation du régime matrimonial, chez le notaire.
| Moment de la vente | Ce que prévoit la loi | Ce qu’il faut savoir |
|---|---|---|
| Avant d’introduire le divorce | Le logement familial ne se vend pas sans l’accord des deux époux | Le solde après crédit se partage au prorata de vos droits |
| Divorce par consentement mutuel | Vous réglez d’abord vos droits respectifs dans des conventions préalables ; un notaire est obligatoire dès qu’elles portent sur un immeuble | La vente ou la reprise de la maison y est prévue ; cette étape prend généralement 2 à 3 mois |
| Divorce pour désunion irrémédiable | Le tribunal de la famille peut fixer des résidences séparées et interdire à un époux de vendre sans l’accord de l’autre | Demande commune après plus de 6 mois de séparation de fait ; demande d’un seul après plus d’un an |
| Après le divorce | Une maison non réglée dans des conventions entre dans la liquidation du régime matrimonial, chez le notaire | Le rachat de la part de l’autre se fait à ce stade |
Pour un divorce par consentement mutuel, l’article 1287 du Code judiciaire vous oblige à régler vos droits avant de déposer la demande. Le recours au notaire devient obligatoire dès que cet accord concerne la maison.
En cas de désunion irrémédiable, l’article 229 du Code civil fixe les délais de séparation de fait. Pendant la procédure, le tribunal peut interdire de vendre un bien sans le consentement du conjoint. Avec la signature des deux époux, la vente reste donc possible.
L’accord des deux époux et la protection du logement familial
Pour vendre le logement familial, il faut l’accord des deux époux, même si la maison n’appartient qu’à l’un d’eux. Un époux ne peut ni vendre ni hypothéquer seul ses droits sur l’immeuble qui sert au logement principal de la famille. C’est l’article 215 du Code civil.
Cette protection vaut quel que soit votre régime matrimonial et couvre aussi les meubles. Elle continue même si l’un de vous a quitté le logement. Elle cesse par des mesures urgentes du tribunal de la famille ou dans la procédure de divorce.
Signée sans cet accord, la vente est annulable à la demande de l’autre époux. Il agit dans l’année où il en a connaissance (article 224 du Code civil). Si votre conjoint refuse sans motifs graves, le tribunal de la famille peut vous autoriser à signer seul.
Si vous êtes cohabitants légaux
La loi vous accorde une protection semblable du logement familial. Une maison achetée ensemble vous appartient à tous les deux : notre page vendre un bien en indivision explique comment sortir de cette copropriété.
Régime matrimonial : à qui revient le prix de vente ?
Une fois le crédit remboursé, le prix revient aux propriétaires, au prorata de leurs droits. Votre régime matrimonial dit qui possède quoi.
- Régime légal de communauté (mariage sans contrat). Les biens acquis après le mariage forment le patrimoine commun. Une maison achetée seul avant le mariage reste un bien propre.
- Séparation de biens. Une maison achetée ensemble est en indivision, dans les proportions de l’acte d’achat. Si l’acte ne dit rien, chacun est présumé propriétaire de la moitié.
En séparation de biens, l’acte peut vous inscrire pour moitié chacun alors qu’un seul de vous a tout payé. Celui-là peut avoir une créance contre l’autre, qui se règle entre vous au moment du divorce. Il ne change pas le prix que vous paie l’acheteur.
Racheter la part de l’autre : la soulte
Racheter la part de l’autre, c’est garder la maison en lui versant une somme, la soulte, calculée sur la valeur actuelle du bien. Cette valeur, moins le solde du crédit, donne la valeur nette à partager.
Le rachat de la maison oblige à régler 4 points entre vous :
- La valeur de la maison. À défaut d’accord, un expert choisi ensemble l’estime.
- La banque. L’organisme de crédit doit donner son accord sur le principe de l’opération.
- Les droits de partage. Ils sont de 1 % de la valeur convenue du bien, en Wallonie comme à Bruxelles.
- Le calendrier. Pour des époux, la reprise se fait une fois la procédure de divorce menée à son terme.
Le rachat suppose que l’un de vous puisse payer la soulte et porter seul le crédit. Sinon, la vente à un tiers solde le crédit et laisse un montant clair à partager.
Que faire si l’un des deux refuse de vendre ?
La voie dépend du moment. Pendant le mariage, le tribunal de la famille peut vous autoriser à signer seul pour le logement familial. Il faut pour cela que le refus n’ait pas de motifs graves (article 215, plus haut).
Quand aucun partage amiable n’aboutit, la partie la plus diligente peut demander le partage judiciaire au tribunal de la famille (article 1207 du Code judiciaire). Pour des époux, ce partage se fait dans la liquidation du régime matrimonial.
- Désigner un notaire. Le tribunal nomme un notaire-liquidateur.
- Inventorier et concilier. Le notaire dresse l’inventaire et tente de vous mettre d’accord.
- Vendre si la maison ne se partage pas. Le notaire prépare la vente publique, sauf si vous acceptez tous une vente de gré à gré (article 1224).
Un accord reste possible à tout stade. Le notaire-liquidateur l’acte dans un procès-verbal qui vous lie, y compris pour une vente de gré à gré (article 1214). Une offre d’acheteur donne alors aux deux ex-époux un même chiffre à examiner avant la vente publique.
Le crédit hypothécaire commun jusqu’à la vente
Jusqu’à la vente effective de la maison, chaque époux reste solidairement responsable du paiement du prêt hypothécaire, même après une séparation.
Le prix de vente solde ce crédit avant tout partage. Le remboursement anticipé et la mainlevée sont expliqués sur notre page vendre une maison avec une hypothèque.
Vendre votre maison à ID Immo pendant ou après un divorce
Notre offre arrive sous 48 h, chiffrée sans visite. Chez nous, elle est adressée aux deux propriétaires le même jour, avec le même montant. Une seule visite de contrôle suit, si ce montant vous convient à tous les deux.
- Pas de commission à partager entre ex-époux.
- Pas de tri à faire avant de partir : la maison est reprise en l’état, avec ce que vous y laissez.
- Une date d’acte connue dès le compromis, chez votre notaire, qui rembourse le crédit puis verse à chacun sa part.
| Ce que la vente demande au couple | Vente à un particulier | Vente à ID Immo |
|---|---|---|
| Visites | Autant qu’il en faut, à organiser à deux | Une seule visite de contrôle |
| Décisions communes | Un prix affiché, puis chaque contre-offre à accepter ensemble | Un seul montant à accepter ou refuser |
| Prêt de l’acheteur | Souvent une condition suspensive, pendant que vous payez encore tous deux le crédit | Aucun : nous payons comptant |
| Calendrier | Inconnu tant qu’un acheteur ne s’est pas engagé | Offre acceptée ou compromis signé en 7 jours |
Le détail de l’offre à l’acte figure sur la page notre processus d’achat en 7 jours.
Si vous avez le temps de vendre ensemble et visez le prix le plus haut, une vente classique vous servira mieux. Notre montant intègre la maison telle que vous la quittez, et un acte que vous signez à deux sans attendre de banque. L’offre est gratuite ; contresignée par vous deux, elle engage les deux parties.
Une question avant de remplir le formulaire ? Appelez le +32 492 75 90 69.
Recevoir une offre pour la maison du couple
Seul ou à deux, vous nous donnez l'adresse de la maison et un numéro où vous joindre. Un appel suffit aussi.
Dans les 48 h, vous recevez notre offre, la même pour vous deux. Gratuite, chiffrée sans déplacement, elle dépend d'une seule visite de contrôle.
Le montant convient à chacun de vous ? Nous passons voir la maison une fois : offre acceptée ou compromis signé en 7 jours.
Vous vendez la maison du couple et chacun de vous veut un prix et une date connus. Nous sommes un acheteur professionnel et la rachetons nous-mêmes, comptant et en l’état, en Wallonie et à Bruxelles. Vous signez tous les deux chez votre notaire.
Vendre sa Maison Rapidement
Questions fréquentes sur la vente d'une maison en cas de divorce
Mon conjoint a quitté la maison : puis-je la vendre seul ?
Non, pas si la maison est le logement familial. La protection continue après le départ de l’un des époux. Il vous faut son accord, ou l’autorisation du tribunal de la famille s’il refuse sans motifs graves.
La maison m'appartient en propre : ai-je besoin de l'accord de mon conjoint ?
Oui, si elle sert de logement principal à la famille. Un bien propre qui n’est pas le logement familial peut être vendu sans son accord. Si vous êtes mariés sans contrat, une maison acquise après le mariage est en principe commune, même à votre seul nom.
Comment obliger son ex à vendre la maison ?
Vous ne pouvez pas obliger votre ex à signer. Vous pouvez demander le partage judiciaire au tribunal de la famille, dans la liquidation de votre régime matrimonial. Si la maison ne se partage pas en nature, le notaire-liquidateur prépare sa vente publique.
Faut-il attendre la fin du divorce pour vendre la maison ?
Non, vous pouvez vendre la maison à un tiers à tout moment si vous signez tous les deux. Seul le rachat de la part de l’autre attend, pour des époux, la fin de la procédure.
Qui paie le crédit hypothécaire pendant la vente ?
Vous restez tous les deux solidairement responsables du crédit jusqu’à la vente effective. Le prix de vente rembourse ensuite le solde.
Combien de temps faut-il pour vendre la maison du couple à ID Immo ?
Comptez 48 h pour que vous receviez tous les deux notre offre, puis offre acceptée ou compromis signé en 7 jours. L’acte se signe chez votre notaire à son rythme habituel, et chacun reçoit sa part à l’acte.